Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les «CGV») s’appliquent, exclusivement, sans restriction, ni réserve, à la vente, à l’unité ou par lots, de billets pour Le Festival de Prades (ci-après «le(s) Billet(s)») au profit de clients ayant la qualité de consommateur (le «Client»).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document et définissent les relations contractuelles entre Le Bureau de Lilith et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Le Festival, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Bureau de Lilith.

Le Bureau de Lilith étant également organisateur de l’Evénement, aux termes des présentes, Le Bureau de Lilith intervient en qualité exclusivement de vendeur de billets.

En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non l’Evénement lui-même.

1 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV qui sont librement et de manière permanente accessibles sur le Site et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

> les caractéristiques essentielles du/des billet(s), le prix des billets et des frais annexes éventuels, les informations relatives à l’identité du vendeur, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le Client déclare et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Billets.

Le Bureau de Lilith se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

L’acquisition d’un billet sur le site emporte, le cas échéant, adhésion au règlement intérieur du Festival et aux conditions de sécurité. L’organisateur est soumis à des règles de contrôle et de sécurité de son public. Ces règles seront communiquées en amont de l’événement. En aucun cas l’application de ces règles d’accès et le refus de s’y soustraire ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement dès lors qu’elles sont imposées par les autorités compétentes. Le bénéficiaire du billet doit se conformer aux règles de bonne conduite fixées par l’Organisateur. Il s’engage notamment à se conformer aux contrôles de sécurité mis en place notamment afin d’accéder au lieu au sein duquel se déroule l’Evénement. Particulièrement, l’accès au lieu pourra lui être refusé en cas de détention/port par le bénéficiaire du billet d’objets prohibés, dangereux, susceptible de causer un trouble à l’ordre public.

2 – MODALITES D’ACHAT DES BILLETS

L’achat de billets sur le site www.le-festival.fr suppose la création par le Client d’un compte en communiquant les informations personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro(s) de téléphone, adresse email et en choisissant, de manière discrétionnaire, un mot de passe.

Afin de pouvoir acheter un ou plusieurs billets sur le site, le Client devra suivre le processus suivant :

Sélectionner le type et nombre de billets correspondant
Cliquer sur le bouton «Ajouter au panier»
Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, cliquer sur la case «Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, je les accepte et je reconnais avoir obligation de payer ma commande»
Cliquer sur le bouton «Terminer ma commande»
Se connecter à son compte en saisissant son adresse email et mot de passe
Le cas échéant, saisir son code promotionnel et/ou le code et cryptogramme des chèques cadeaux
Cliquer sur le bouton «Accéder au paiement» et procéder au paiement en ligne puis cliquer sur le bouton «Valider».

Il est ici précisé qu’avant de procéder au paiement en ligne, le Client aura la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et si besoin de la modifier.

A l’issue du processus de commande, dès que le Client recevra un email de confirmation, l’achat des Billets sera ferme et définitif rendant, de ce fait, impossible toute modification ou annulation de l’achat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Bureau de Lilith sur le site www.le-festival.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par les Clients.

3 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

Sur le site www.le-festival.fr, les prix des billets (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement. Le prix figurant sur le Billet est le prix global payé par le Client. Le prix payé par le Client ne peut être modifié sans l’accord de l’organisateur de l’Evénement. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l’organisateur toutes catégories confondues.

Différents types de tarifs étant proposés, les billets à tarif préférentiel sont subordonnés à la présentation d’un justificatif. Concernant le tarif groupes et CSE, il peut être proposé dans la limite d’un quota disponible et plafonné.

Des revendeurs peuvent proposer des contremarques. Dans ce cas, les billets sont à retirer à l’entrée du festival (le plus souvent au guichet billetterie), sous présentation expresse des contremarques.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le Bureau de Lilith, en tant qu’organisateur de l’Evénement, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

4 – DISPONIBILITÉ

Les réservations des billets s’effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité dans l’un des types de places demandés, vous en êtes informés immédiatement.

5 – PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux : Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard. Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la valeur du montant des Billets, tous frais compris, en euros. La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par un système de codage SSL (Secure Socket Lysers) qui crypte et sécurise les informations confidentielles. Les données enregistrées par Le Bureau de Lilith constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Le Festival de Prades et ses clients. Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le règlement s’effectue auprès de Le Bureau de Lilith qui encaisse le montant correspondant.

6 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées en vue des finalités suivantes :

Pour la création et la connexion par le Client à son compte permettant de passer commande sur le site le-festival.fr (y compris la gestion et la modification des Données Personnelles nécessaires à l’achat en ligne)
Pour la conclusion et l’exécution des achats liant Le Bureau de Lilith et le Client (gestion des commandes, paiement des Billets, gestion des réclamations, permettre le remboursement des Billets en cas d’annulation, report de l’Evénement, etc.)
Pour la gestion de la relation client et l’information du Client en présence de circonstances affectant l’Evénement (annulation, report, modification des horaires, de lieu, de première partie, d’accès à l’enceinte, etc…)
Pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires (conserver les données personnelles pour être en mesure de répondre aux obligations légales, gérer les demandes de communication de données personnelles par les autorités habilitées, etc.)
Pour servir les intérêts légitimes de Le Bureau de Lilith (preuve de transactions, etc.)
Pour respecter le choix du Client lorsque Le Bureau de Lilith demande son consentement pour un traitement particulier
Pour des opérations marketing : pour contacter le Client, avec son consentement le cas échéant, au sujet de nouveaux produits et offres spéciales susceptibles de l’intéresser
Autres finalités : Le Bureau de Lilith conserve un historique des transactions et autres documents commerciaux pour répondre à des exigences juridiques, administratives, aux besoins de ses assureurs, ou à des fins d’audit.

Données personnelles collectées et traitées : Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone fixe et mobile, identification bancaire.

Durée de conservation des données personnelles: Le temps de la réalisation des transactions augmenté des délais légaux de prescription.

Destinataires des données personnelles

Les services internes (services commerciaux) de Le Bureau de Lilith
Les prestataires de service agissant pour le compte de Le Bureau de Lilith (Sous-traitants intervenant dans le cadre du service de billetterie et/ou de l’Evénement)
Les autorités françaises et/ou étrangères dûment habilitées notamment dans le cadre de procédures judiciaires
Certains partenaires commerciaux moyennant l’accord du Client
Avec un tiers dans le cadre d’une restructuration ou une réorganisation d’entreprise.

Base juridique du traitement des données personnelles :

Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat de vente auquel est partie le Client.

Droits des Utilisateurs :

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des différents droits suivants :

Droit d’accès: vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos Données Personnelles ainsi qu’une copie desdites Données Personnelles ;
Droit de rectification: si vous estimez que vos Données Personnelles sont inexactes et/ou incomplètes, vous pouvez exiger qu’elles soient modifiées en conséquence ou les modifier via votre compte ;
Droit à l’effacement: vous pouvez exiger l’effacement de vos Données Personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
Droit à la limitation du traitementdes Données Personnelles ;
Droit d’oppositionau traitement des Données Personnelles. Particulièrement, vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos Données à des fins de prospection commerciale ;
Droit à la portabilité des Données Personnelles qui vous permet de récupérer une partie des Données Personnelles qui vous concernent ou, lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers. Le Bureau de Lilith s’efforcera de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur ;
Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des Données Personnellesaprès votre décès ;
Droit de retirer votre consentementau traitement de vos Données Personnelles et ce, à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés comme suit :

Par e-mail à l’adresse suivante : rgpd@le-festival.fr
Par voie postale à l’adresse suivante : Le Bureau de Lilith – 25 rue Racine – 66270 Le Soler .

Nous vous informons que vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

7 – OBTENTION DES BILLETS

La réception des Billets se fait exclusivement par email sous forme de billet imprimable à domicile. Egalement appelé «E-ticket» ou «Ebillet».

Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l’adresse email d’expédition que vous indiquez au cours du processus de commande.

Pour être valide, votre bBillet doit être imprimé selon les critères suivants : en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire ; devront être lisibles les informations mentionnées sur le billet ainsi que le code-barres. Par conséquent, les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés et/ou illisibles ne seront pas acceptés et seront pas considérés comme valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Billet devra être réimprimé en format pdf. et en respectant les critères susmentionnés.

A chaque place achetée correspond un Billet. Le Billet est uniquement valable pour l’Evénement, à la date et aux conditions y figurant et doit, à ce titre, être conservé jusqu’à la fin de l’Evénement.

Il peut toutefois être présenté numériquement sur votre portable.

Sécurité : Les Billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code-barres unique. La validité des Billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code-barres lors de l’arrivée de son détenteur au lieu, date et heure indiqués. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation car présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie et vous n’aurez aucune garantie quant à sa validité.

L’organisateur peut refuser l’entrée de l’Evénement lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à l’Evénement a déjà été concédé préalablement au détenteur du billet imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de Billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière certaine lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’Evénement sur le site sur lequel vous avez acheté vos billets en vous connectant à votre compte. Le Client prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

Le Bureau de Lilith décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le Client.

Le remboursement du paiement du festival s’il venait à être annuléé s’effectue automatiquement et directement auprès de l’acheteur des billets au moyen d’un crédit sur la carte bancaire indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de billets dont le nom est porté sur le billet et n’est pas transmissible.

Le Bureau de Lilith décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de votre smartphone. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet électronique initial.

8 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation dès lors que la commande est exécutée par l’envoi du Ebillet avec l’email de confirmation.

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte, de vol ou de maladie, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation du Festival. En cas d’annulation du Festival, seul le prix du billet sera remboursé (les frais de location et d’émission supplémentaires éventuels restant à la charge définitive du Client). Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté en facial dudit Billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

A l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu du Festival pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que Le Bureau de Lilith dans la mesure du possible puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier vingt-quatre (24) heures au moins avant le festival que celui-ci est maintenu sans modification en consultant les réseaux sociaux de Le Bureau de Lilith et/ou du Festival.

En cas d’annulation d’un ou plusieurs artistes, qui n’est pas imputable à l’Organisation du Festival, aucun remboursement et aucun échange ne seront proposés. Les billets ne sont ni repris, ni échangés sauf en cas de report ou d’annulation du festival dans sa totalité. En effet, en cas d’annulation d’un ou plusieurs artistes en-deçà de la moitié du programme, les organisateurs ne sont pas obligés contractuellement de procéder à un échange ou remboursement. En cas d’annulation totale du programme, l’organisateur s’engage alors à rembourser le client.

9 – GARANTIES

Le Bureau de Lilith est tenu des défauts de conformité des Billets à la commande dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10 – SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question relative à vos achats de Billets, notre Service billetterie est à votre disposition :

Par Email : billetterie@le-festival.fr

Par Courrier : le Festival – Service billetterie – 25 rue Racine – 66270 Le Soler.

11 – RECLAMATION – MEDIATION CONSOMMATION

Toute réclamation relative à l’achat de Billets devra être portée préalablement à la connaissance du service clientèle du Festival.

Si la réclamation n’aboutit pas dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par Le Bureau de Lilith et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige et pourra ainsi saisir le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice.

Cette procédure est gratuite. Il suffit :

Soit d’écrire à Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, en précisant l’objet du litige et en fournissant tous les justificatifs utiles (échanges de courriers avec le Service Clientèle, copie de votre achat, etc.) ;
Soit de remplir directement le formulaire en ligne sur la plateforme Médicys, accessible à l’URL suivante : https://app.medicys.fr/, en justifiant des faits invoqués.

Le médiateur disposera de quatre-vingt dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner votre demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les parties seront libres ou non d’accepter.

12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.